Consultation pour la Loi sur l’E-ID (LSIE)

La Fédération suisse des aveugles et malvoyants a pris position dans le cadre de la procédure de consultation pour la Loi sur l’E-ID (LSIE). Elle approuve en principe l'introduction d'une preuve d'identité électronique de l’État, mais s'étonne que l'aspect de l'accessibilité numérique ne soit pas mentionné dans le projet. Ni l'avant-projet de loi sur l'E-ID, ni le rapport explicatif n'abordent cet aspect important. Il s'agit de remédier à cette lacune, en réglant de manière détaillée comment l'accessibilité numérique (e-Accessibility) doit être garantie à tous les niveaux dans la loi ainsi que dans les dispositions exécutives. La FSA demande que la validation ou le lancement de l'E-ID ne puisse avoir lieu que lorsque l'absence de barrières a été confirmée par des spécialistes issus du cercle des personnes concernées. Il faut en outre s'assurer que l'absence de barrières soit à nouveau vérifiée lors de chaque adaptation et de chaque mise à jour. Les nouvelles versions ne peuvent être publiées que lorsque l'absence de barrières a été confirmée par des spécialistes issus du cercle des personnes concernées.

Vous trouverez la prise de position complète de la FSA dans le document à télécharger (uniquement en langue allemande).