Élections 2019 – 320 000 citoyens sans possibilité de participer aux élections de manière autonome

Berne, le 23 septembre 2019. Pour les personnes aveugles et fortement malvoyantes, la participation aux élections fédérales du 20 octobre 2019 n’est toujours possible que dans des conditions difficiles. Le secret du vote prévu par la loi n’est pas garanti pour les personnes concernées. La Fédération suisse des aveugles et malvoyants FSA a donc intervenu auprès du Conseil fédéral, afin d’exiger l’introduction rapide du vote électronique (e-voting).

Le 20 octobre 2019, le peuple suisse élit les nouveaux membres du Conseil national et du Conseil des États. Toutefois, les citoyennes et citoyens suisses aveugles et malvoyants ne sont pas en mesure d’exercer leur droit de vote et d’élection de manière totalement autonome, en raison des dispositions et conditions actuelles. La participation aux élections ne leur est possible qu’avec l’aide d’une personne assistante. Cela contrevient à l’art. 5, al. 7 de la Loi fédérale sur les droits politiques (LDP), selon lequel le secret du vote doit être sauvegardé.

À l’occasion d’un projet pilote concluant dans le canton de Bâle-Ville, le vote électronique (e-voting) a d’ores et déjà permis à des personnes concernées de participer de manière autonome et indépendante à la vie politique de notre pays, en leur évitant de devoir remplir leurs documents de vote à la main. La Fédération suisse des aveugles et malvoyants FSA regrette par conséquent vivement que le Conseil fédéral ait décidé, lors de sa séance du 26 juin 2019, de renoncer pour l’instant à passer à la mise en exploitation du vote électronique.

Violation de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées

Le système de vote électronique employé jusqu’à présent en Suisse démontre clairement que, grâce à cette solution, de nombreux obstacles pour les personnes aveugles et malvoyantes n'existent plus et que les directives de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)[1] et de la Loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés ont ainsi été remplies pour la première fois dans une large mesure. La décision du Conseil fédéral, qui pour l’instant n’approuve pas le vote électronique comme un canal ordinaire de vote, signifie que les personnes aveugles et malvoyantes ne pourront pas prendre part de manière totalement autonome aux prochaines élections fédérales et aux votations et élections à venir.

La Fédération suisse des aveugles et malvoyants FSA a donc interpelé le Conseil fédéral et l’a prié avec détermination d’accélérer l’introduction du vote électronique comme canal ordinaire, dans l’intérêt des concitoyennes et concitoyens aveugles et malvoyants. Au sens de l’art. 8, al. 2 de la Constitution fédérale suisse, un système de vote électronique universellement accessible doit être instauré officiellement dans toute la Suisse, sans aucune restriction.

Plus de 320 000 citoyennes et citoyens suisses (tendance à la hausse) vivent avec un handicap visuel. En tant que plus grande organisation d’entraide pour ce groupe de handicap, la FSA défend les intérêts des personnes concernées dans tout le pays.

Contact:
Martin Abele, responsable du Service de Défense des intérêts FSA, 031 390 88 17

[1] La Convention de l’ONU pour les droits des personnes handicapées (CDPH) exige de tous les pays européens qu’ils garantissent les droits politiques des personnes handicapées et créent les conditions nécessaires pour qu’elles puissent les exercer sur la base de l’égalité avec les autres.