Droit à la mobilité autonome reconnu aux personnes en situation de handicap

Près de 10 éléments d’aménagement des nouveaux trains à deux étages de Bombardier limitent la mobilité autonome des personnes aveugles et malvoyantes. Dans son arrêt, le TF a admis les griefs d’Inclusion Handicap et du domaine du handicap visuel en Suisse, et reconnaît que le droit des personnes en situation de handicap visuel à voyager de manière autonome l’emporte sur le respect des normes techniques. Cet arrêt nous est favorable puisqu’il contribue à renforcer la position future du domaine du handicap visuel en Suisse dans la défense des intérêts et la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Grâce à ce précédent, nous pourrons désormais faire valoir le droit à la mobilité autonome lors de futures acquisitions de matériel roulant. Lire à ce propos les communiqués de presse des organisations du domaine du handicap visuel.