Bien que la Suisse ait ratifié – il y a neuf ans déjà – la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), les personnes en situation de handicap continuent à subir quotidiennement des inégalités. Depuis maintes années, les personnes concernées et leurs associations dénoncent cette situation. Et dans son dernier rapport de 2022, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies a attribué de mauvaises notes à notre pays, déplorant notamment l’absence d’une stratégie globale de mise en œuvre de la CDPH.

En réaction à la critique internationale et à la pression des organisations suisses du handicap, le Conseil fédéral a annoncé, lors de sa conférence de presse du 10 mars 2023, qu’il prévoyait une révision partielle de la loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Actuellement, la LHand contient peu de dispositions sur la protection contre les discriminations dans le monde du travail et dans l’accès aux prestations fournies par des particuliers. Seule la Confédération, en tant qu’employeur et prestataire, est chargée d’assurer des chances égales aux personnes en situation de handicap. Dans le secteur privé, en revanche, les personnes concernées sont uniquement protégées contre les discriminations en cas de différence de traitement particulièrement marquée et gravement inégalitaire ayant pour intention ou pour conséquence de déprécier une personne handicapée ou de la marginaliser.

La révision partielle de la LHand vise dès lors à remédier à ces inégalités et veut notamment obliger les entreprises privées à adapter leurs prestations aux besoins des personnes en situation de handicap, et à garantir une meilleure protection contre les discriminations dans le cadre des rapports de travail de droit privé. Dans ce domaine, les employeurs du secteur privé ont encore du chemin à faire pour une réelle inclusion des collaboratrices et collaborateurs handicapés de la vue.

Pour les personnes aveugles et malvoyantes, cette annonce du Conseil fédéral suscite aussi l’espoir de nouvelles avancées dans des domaines tels que l’accessibilité numérique, l’utilisation autonome des transports publics ou l’accessibilité des appareils électroménagers.

La FSA salue les grandes lignes du projet de révision partielle de la LHand. Cependant, il est important de continuer à faire pression sur les politiques, et c’est pourquoi la FSA soutient, avec d’autres organisations du handicap, l’initiative pour l’inclusion qui vient d’être lancée. Celle-ci vise à inscrire dans la Constitution l’égalité en droit et dans les faits pour les personnes handicapées, et à attribuer un mandat constitutionnel clair aux cantons également.