Le service spécialisé T&I de la FSA avait été nommé en tant que représentant d’Inclusion Handicap au sein du groupe de travail «Organisations de patients/ligues de santé» du centre de compétence «eHealth Suisse» qui coordonne depuis 2008 les travaux liés au DEP. C’est à ce titre que le service T&I s’est notamment intéressé à l’accessibilité et à la structure organisationnelle en lien avec le DEP. Un patient qui souhaite ouvrir un DEP, y consulter ses données de santé et attribuer les droits d’accès, doit s’enregistrer auprès d’une «communauté de référence». Ces communautés, dont certaines sont constituées en tant qu’organisations de droit privé, ont pour tâche d’exploiter, dans une région donnée, l’infrastructure informatique nécessaire pour que les institutions et professionnels de la santé, affiliés à la communauté de référence, puissent stocker et consulter les données du DEP de leurs patientes et patients. Pour exercer leurs activités, les communautés de référence doivent être certifiées selon les dispositions légales de la LDEP et les modalités fixées par la Confédération.

Au départ, on craignait que les communautés de référence ne tiennent pas compte de l’obligation que leur impose la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) de garantir un accès sans obstacles au DEP. Grâce à l’intervention du service spécialisé T&I, l’accessibilité sera désormais un des critères que les portails d’accès interne et externe doivent respecter dans le cadre de la certification. Dès lors, l’accès sans obstacles au DEP devrait être garanti pour tous les patients et professionnels de la santé.

Dans le cadre du processus de certification, l’organisme de certification devra s’assurer que le portail d’accès au DEP remplit les conditions de conformité des directives pour l’accessibilité aux contenus web (WCAG ) 2.0 et atteint au moins le niveau de conformité AA. Au cas où une communauté de référence ne devait pas respecter ces conditions, nous vous invitons à nous en informer afin que le service spécialisé T&I puisse procéder aux vérifications nécessaires. Bien entendu, les retours positifs sont également les bienvenus et nous les transmettrons volontiers aux responsables. Contact: tech@sbv-fsa.ch

Pour de plus amples informations sur le DEP, voir le site: www.patientendossier.ch/fr