La Suisse accuse un retard considérable en matière d’égalité des personnes en situation de handicap. Pour y remédier, le Conseil fédéral a initié une vaste révision de la LHand. Le projet de loi, publié en décembre de l’année dernière, est cependant loin de répondre aux attentes et besoins. Dans sa mouture actuelle, de nombreuses prescriptions et réglementations sont trop vagues et pas assez contraignantes. La FSA réclame dès lors des améliorations dans les domaines de la mobilité et des transports publics, de l’intégration au marché du travail, de la formation et de l’accessibilité numérique.

Mobilité et transports publics: il faut des engagements contraignants

En vertu de la LHand, les transports publics auraient dû être accessibles de manière spontanée et autonome à toutes les personnes en situation de handicap au plus tard au 1er janvier 2024. Cet objectif a été clairement manqué et pour la FSA, il est incompréhensible que la présente révision partielle de la LHand ne comporte aucune solution subséquente pour garantir la mise en œuvre des obligations qui demeurent entières dans le domaine des transports publics. C’est pourquoi nous exigeons que d’ici 2030 au plus tard, l’utilisation sans barrières de tous les transports publics soit garantie dans toute la Suisse et que l’aspect de l’accessibilité pour les personnes aveugles, malvoyantes, sourdes et malentendantes soit explicitement mentionnée dans la LHand. La FSA demande concrètement d’inscrire dans la loi l’obligation de transmettre les informations aux passagers selon le principe des deux sens. Pour que le délai de 2030 soit respecté, il est en outre impératif de mettre sur pied un contrôle efficace de l’atteinte de ces objectifs, et si nécessaire, de prévoir des sanctions.

Intégration au marché du travail et formation: pas de réelles améliorations des opportunités sur le marché du travail

Il faut que le marché du travail devienne globalement plus accessible aux personnes en situation de handicap. Afin que les choses changent dans le quotidien des personnes concernées, la LHand doit donner des définitions claires et définir des mesures pertinentes et des obligations juridiques objectives efficaces – aujourd’hui, celles-ci font cruellement défaut.

Dans le domaine de la formation également, le projet de loi ne prévoit aucune obligation juridique objective contraignante, notamment en ce qui concerne les mesures de soutien ou de compensation des désavantages nécessaires à une formation initiale, une formation supérieure ou une formation continue. Le récent conflit à l’Université de Zurich a montré qu’il est urgent d’agir dans ce domaine.

Services accessibles sans barrières: l’accessibilité numérique doit obligatoirement être inscrite dans la loi

En rejetant la motion «Accessibilité numérique dans le secteur privé» (23.3582) lors de la session de printemps 2024, le Conseil national a laissé en plan toutes les personnes en situation de handicap, alors même qu’elles ont impérativement besoin de pouvoir accéder sans barrières aux services numériques. Malheureusement, sur ce point aussi, le projet de révision de la LHand reste trop vague. Afin que les services numériques soient réellement accessibles à tous, la FSA demande que la LHand fournisse des indications contraignantes quant aux normes à appliquer et qu’elle renvoie explicitement à la norme eCH-0059 et aux Web Content Accessibility Guidelines WCAG du World Wide Web Consortium W3C.

Source de l’image: CFF