La révision de la loi sur les chemins de fer a pour objectif d’aligner le droit suisse sur le droit européen. La mise en œuvre proposée par le Conseil fédéral prévoit qu’à l’avenir, les homologations (autorisations de mise en circulation et certificats de sécurité) des trains suisses qui circulent également à l’étranger ne soient plus délivrées par l’Office fédéral des transports (OFT), mais par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA). Dès lors, la garantie de pouvoir utiliser les trains de manière autonome ne pourrait plus être vérifiée par l’OFT, et les associations du handicap ne pourraient plus exercer le droit de recours que leur confère la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).

Le droit de recours des associations est un instrument essentiel pour garantir l’égalité des personnes en situation de handicap. Rappelons à ce propos le recours des organisations du handicap contre l’autorisation d’exploitation du nouveau train duplex des CFF. Dans ce cas, le Tribunal fédéral avait reconnu le droit constitutionnel à une mobilité autonome.

La FSA demande donc, conjointement avec l’organisation faîtière Inclusion Handicap, que l’OFT reste en charge des vérifications et que le droit des personnes en situation de handicap à l’utilisation autonome des transports publics soit garanti. Le 13 juin 2023, le Conseil des Etats a adopté tel quel, à l’unanimité, le projet de loi, rejetant la proposition de la gauche qui aurait voulu que l’OFT garde la main pour éviter un affaiblissement du droit de recours des organisations d’aide aux personnes handicapées. Dès lors, nous invitons instamment le Conseil national, en tant que deuxième chambre, à retravailler le projet de loi dans notre sens.