Procédure de consultation 1: la FSA salue la reprise des essais de vote électronique

Dans sa prise de position relative à la restructuration de la phase d’essai du vote électronique, la FSA a souligné l’importance du vote électronique pour les personnes handicapées de la vue. Celui-ci permettrait aux personnes aveugles et malvoyantes d’exercer leurs droits politiques de manière autonome et sans assistance. «Ce serait un pas d’une extrême importance que les personnes concernées attendent avec impatience depuis de nombreuses années» écrit la FSA.

Le système de vote actuel, avec des bulletins de vote et d’élection, discrimine les personnes fortement malvoyantes. Etant donné que la loi fédérale sur les droits politiques exige que les bulletins de vote et les bulletins électoraux soient remplis à la main, les personnes concernées ne peuvent participer aux votations et aux élections qu’avec l’aide d’une assistance personnelle. Cela contrevient au principe légal de la sauvegarde du secret du vote. En vertu des dispositions et conditions actuelles, près de 380'000 citoyennes et citoyens suisses demeurent donc privés de la participation autonome aux votations et élections.

Des projets pilotes de vote électronique, réalisés précédemment dans divers cantons, offraient aux personnes fortement malvoyantes la possibilité de participer de manière autonome et indépendante à la vie politique de ce pays. Depuis la décision du Conseil fédéral de mettre un terme aux essais de vote électronique, les personnes concernées sont à nouveau tributaires de l’aide de tiers pour l’exercice de leurs droits politiques.

La FSA estime que l’accessibilité sans barrière pour l’ensemble du processus de vote, y compris l’inscription au vote électronique, la documentation et l’information, est une condition sine qua non pour relancer la phase d’essai du vote électronique. A cette fin, il faut un cadre réglementaire contraignant au niveau fédéral et cantonal, ainsi qu’un audit complet de l’accessibilité avant l’agrément du système retenu. Afin de garantir la praticabilité du vote électronique, il convient notamment de faire appel à des représentantes et représentants des organisations de personnes concernées.