Le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet de révision de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE), destiné à restructurer la phase d’essai et à l’asseoir sur une nouvelle base légale, et plus généralement à permettre aux cantons de reprendre les essais de vote électronique. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de cette consultation et décidé que le projet de révision des deux ordonnances concernées devra être finalisés d’ici le second semestre 2022 et que les deux textes de loi devront entrer en vigueur simultanément.

La plupart des participants à la consultation ont approuvé les objectifs et orientations du projet. A la grande satisfaction des milieux du handicap visuel, le Conseil fédéral a décidé de ne pas inclure les personnes en situation de handicap dans la limitation du corps électoral autorisé à prendre part au vote en ligne. Dès lors, la participation aux essais sera limitée à 30% de l’électorat cantonal et à 10% de l’électorat national, mais les électeurs qui ne peuvent pas exprimer le suffrage de manière autonome, dans le respect du secret du vote, en raison d’un handicap, ne seront pas comptabilisés dans le calcul des plafonds.

La Confédération établit le cadre juridique du vote électronique, tandis que les cantons décident de proposer ou non celui-ci à leurs électeurs. En restructurant la phase d’essai, le Conseil fédéral souhaite permettre aux cantons qui envisagent toujours de mettre en place le vote en ligne de reprendre les essais, dans le respect des conditions prévues. Pour l’instant, on ignore encore quand les premiers cantons vont proposer le vote en ligne.