Une solution sans obstacle pour la réd action de testaments et de mandat pour cause d inaptitude en vue

Aujourd'hui, le Conseil national a adopté tacitement un postulat visant à valider les testaments et les mandats pour cause d'inaptitude sous forme numérique. La Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) se réjouit de cette étape importante.

Les articles 505 et 361 du Code civil réglementent la rédaction des testaments et des mandats pour cause d’inaptitude. Il stipule que ces documents doivent être rédigés, datés et signés à la main du début à la fin par le testateur ou la personne commanditaire. Pour les personnes ayant une déficience visuelle, mais aussi pour les personnes ayant d'autres handicaps, une transcription manuscrite n'est pas possible. Ils doivent donc s'adresser à un avocat ou à un notaire pour le règlement de ces questions, ce qui est très coûteux. En revanche, les personnes qui savent écrire à la main sont généralement en mesure de régler ces questions sans l'intervention (coûteuse) d'un avocat. Il existe donc une discrimination légale.

Le conseiller national Marcel Dobler, en réponse à une intervention de la fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA), a donc soumis en juin, avec quatre cosignataires, un postulat demandant au Conseil fédéral d'élaborer une solution qui permettrait aux personnes handicapées de rédiger un testament ou un mandat de prévoyance sans devoir nécessairement le faire à la main. Plus précisément, le postulat exige que les testaments ainsi que les mandats pour cause d’inaptitude puissent être valablement rédigés sous une forme numérique (par exemple audiovisuelle) ; en particulier, les conditions de forme doivent être définies de manière à éviter la discrimination de certaines catégories de la population (notamment des personnes présentant des déficiences physiques). Le conseiller national Dobler écrit dans l'exposé des motifs : «Au vu de l'évolution des technologies modernes, il y a lieu d'accepter également la forme numérique.»

La Fédération suisse des aveugles et malvoyants est très heureuse que ce postulat ait été acceptée par le Conseil national sans opposition. Cela apportera une amélioration décisive, en particulier pour les personnes souffrant d'une déficience visuelle et d'autres handicaps physiques. Selon Martin Abele, responsable du Département de la défense des intérêts à la Fédération suisse des aveugles et des malvoyants, il s'agit d'une étape très importante : « La solution recherchée apporte une importante part d'autonomie aux personnes qui ne peuvent pas écrire à la main en raison d'un handicap physique. »

En Suisse, plus de 375’000 personnes (et ce chiffre ne cesse d'augmenter) vivent avec une déficience visuelle. En tant qu’organisation nationale d'entraide des personnes aveugles et malvoyantes, la FSA, avec les autres organisations des aveugles, défend les intérêts des personnes concernées dans tout le pays.

Contac:

Martin Abele
Responsable du département Défense des intérêts
079-123 99 65
martin.abele@sbv-fsa.ch