Présentement, il n’existe pas de prescriptions obligeant les prestataires de service privés d’assurer l’accessibilité de leurs produits et services numériques. Ainsi, même des sites web très fréquentés et des applications largement utilisées ne sont pas ou insuffisamment accessibles aux personnes handicapées, avec pour conséquence d’exclure en particulier les personnes handicapées de la vue de la participation égalitaire et autonome à la vie sociale, économique et professionnelle dans une société qui est de plus en plus fortement numérisée.

Contrairement aux entreprises privées, les pouvoirs publics ont l’obligation d’assurer l’accessibilité de leurs prestations. Ainsi, l’article 14 de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées dispose que les autorités doivent prendre en considération « les besoins particuliers des handicapés de la parole, de l’ouïe ou de la vue » et dans la mesure où elles offrent leurs prestations sur Internet, « l'accès à ces prestations ne doit pas être rendu difficile aux handicapés de la vue ».

La motion du député Andrey Gerhard, élaborée en étroite collaboration avec la FSA et déposée début mai au Conseil national, invite dès lors le Conseil fédéral à présenter au Parlement un projet de réglementation visant à garantir l’accessibilité numérique des produits et services informatiques du secteur privé. Cette nouvelle réglementation devra assurer aux personnes handicapées l’accès et l’utilisation de technologies et de systèmes d’information et de communication, comme le stipule la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées que la Suisse a ratifiée.

La norme européenne qui consacre le principe du « design pour tous » devra servir d’exemple. Cependant, la motion précise clairement qu’il faudra examiner dans quelle mesure les normes européennes peuvent être reprises par la Suisse, le but de cette motion étant « d’améliorer effectivement l’accessibilité numérique et non de calquer aveuglément des normes ».

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