Le Conseil des États rejette la 13ème rente AI pour les bénéficiaires de prestations complémentaires
Par 25 voix contre 19, le Conseil des États a rejeté la motion de sa commission sociale demandant l’introduction d’une 13ème rente pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AI.
La Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) avait demandé par voie de motion que les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AI reçoivent un supplément à hauteur d’une 13ème rente AI. Tandis que les rentières et rentiers AVS toucheront chaque année, dès 2026, une 13ème rente, l’adaptation demandée par la CSSS-E aurait été un premier pas vers une plus grande égalité de traitement dans le 1er pilier. Un pas urgent et nécessaire puisque plus de la moitié des bénéficiaires de rentes AI dépendent des prestations complémentaires pour subvenir à leurs besoins, la rente AI ne suffisant pas à assurer leur existence.
problématique tant sur le plan politique que juridique
L’inégalité de traitement entre les rentières et rentiers AI et AVS est problématique tant sur le plan politique que juridique, comme en témoigne l’avis de droit de notre association faîtière Inclusion Handicap (voir les liens). Il est important que ce sujet reste sur l’agenda politique et soit pris en compte dans le cadre du développement continu de l’assurance-invalidité.