Une 13ème rente AI pour les bénéficiaires de PC?
Ce serait un pas vers une plus grande égalité de traitement dans le 1er pilier: dans une motion déposée fin janvier 2025, la Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) dit vouloir accorder aux bénéficiaires d’une rente AI touchant des prestations complémentaires (PC) un supplément égal à un douzième de leur rente AI. Certes, il s’agit d’une solution minimale. Mais elle est nécessaire et urgente. Le Conseil des États examinera la motion vers la fin de la session de printemps en cours.
Photo: Services du Parlement 3003 Berne / Rob Lewis
Pour de nombreux bénéficiaires de rentes AVS, la 13e rente AVS, qui sera versée à partir de 2026, fournit une contribution importante à la couverture des besoins vitaux. Pour les bénéficiaires de rentes AI, le besoin d’une 13e rente mensuelle est encore plus pressant puisque plus de la moitié d’entre eux doivent aujourd’hui recourir aux prestations complémentaires (PC) pour boucler les fins de mois, la rente AI seule ne suffisant pas à assurer leur subsistance.
Dès lors, les organisations de personnes handicapées sont d’avis qu’il faut également accorder une 13e rente dans l’AI. La Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) a partagé ce point de vue et déposé en mai 2024 une initiative parlementaire intitulée «Les bénéficiaires de l’AI doivent également avoir droit à une 13e rente» (initiative parlementaire 24.424).
La Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) s’est maintenant penchée sur la question.
Une certaine égalité de traitement garantie
Bien qu’elle rejette l’initiative parlementaire 24.424 de la Commission sociale du Conseil national, la CSSS-E a néanmoins décidé de répondre partiellement à la demande et veut permettre une certaine égalité de traitement par le biais des prestations complémentaires. À cette fin, elle a déposé la motion «13e rente AI pour les bénéficiaires de PC» (motion 25.3014).
Concrètement, la motion de la CSSS-E propose d’adapter la loi sur les prestations complémentaires et d’accorder aux bénéficiaires de rentes AI touchant des PC un supplément annuel équivalent à un douzième de leur rente AI. Pour près de la moitié des rentiers AI dans le 1er pilier, ce serait un pas décisif vers l’égalité de traitement avec les bénéficiaires de rentes AVS. Il s’agit certes d’une solution minimale, mais elle va au moins dans la bonne direction.
Ne rien faire n’est pas une option
Une chose est sûre: ne pas agir n’est pas une option. Cette position est également corroborée par un bref avis de droit (en allemand), réalisé sur mandat de notre organisation faîtière Inclusion Handicap et transmis à la CSSS-E. Cet avis confirme que l’inégalité de traitement entre les bénéficiaires de l’AVS et de l’AI est problématique d’un point de vue constitutionnel – à fortiori dans le domaine des PC. Nous nous rallions dès lors à l’appel d’Inclusion Handicap et demandons au Conseil des États d’adopter la motion de la CSSS-E lors de la session de printemps.
Cette contribution repose sur un communiqué de presse de l’association faîtière Inclusion Handicap dont la fsa est membre.