Régler sa succession à l'avance - entretien avec Isabelle Simon, notaire et avocate
Dans un entretien avec la fsa, Isabelle Simon, notaire et avocate, explique ce que vous devez savoir en vue de votre succession, ce qui est souvent sous-estimé et ce à quoi il faut faire attention avec le nouveau droit successoral entré en vigueur en 2023.
Isabelle Simon, notaire et avocate
Isabelle Simon est notaire et avocate. Elle dirige le notariat chez Bracher & Partner et conseille les clients notamment en matière de droit successoral. L’interview a été réalisée par Eliane Boss, responsable de la planification des dons et de la succession à la fsa en Suisse alémanique.
Pourquoi faut-il se préoccuper suffisamment tôt de la planification successorale?
Dans la pratique, nous avons toujours des cas où l’on ne s’est pas penché sur le sujet et où l’on a de mauvaises surprises. C’est le cas, par exemple, d’un couple de concubins qui a vécu ensemble pendant plus de 20 ans sans se protéger mutuellement. En cas de décès, les parents ou les frères et sœurs héritent de tout et le partenaire survivant n’a rien.
Une dame âgée m'a dit un jour qu'elle était beaucoup plus calme depuis qu'elle avait réglé sa succession, parce qu'elle avait ainsi pu consigner ses volontés comme elle le souhaitait. Elle avait déjà tout mis en place à l'âge de 40 ans. Est-ce bien raisonnable?
Oui, c’est tout à fait logique. Dans la pratique, j’ai remarqué que les clients réfléchissent à leur succession au plus tard au moment de l’achat d’une maison, car il s’agit en fin de compte de disposer de son patrimoine après son propre décès et de déterminer à qui il revient.
En règle générale, je recommande de revoir les dispositions existantes tous les 5 à 10 ans ou lors de changements importants dans la vie (entre autres, mariage, divorce, achat d’une maison ou autre augmentation du patrimoine).
Qu'est-ce qui fait partie d'une planification successorale? De quoi faut-il tenir compte?
De manière très classique, il s’agit en premier lieu de disposer de ses actifs (maison, valeurs en espèces, titres, actions, etc.). Selon les circonstances, on opte pour le testament ou le pacte successoral. Cela doit être discuté et déterminé individuellement. Le mieux est de demander conseil à un spécialiste.
Il ne faut pas non plus négliger l’héritage numérique. Cela commence par le code de déverrouillage du téléphone portable ou les mots de passe pour le compte Facebook ou le compte e-mail. À cet égard, il est possible de confier les données d’accès à une personne de confiance de son vivant, de les déposer par écrit dans un endroit sûr ou encore d’ouvrir un coffre-fort en ligne (sur Internet).
Par ailleurs, j’attire également l’attention des clients sur la possibilité d’un mandat de protection future. Le mandat pour cause d’inaptitude permet de déterminer le cas d’incapacité de discernement (p. ex. démence) ainsi que la personne qui s’occupera des questions personnelles. Cela comprend la gestion des personnes (questions médicales) et du patrimoine (titres, biens immobiliers, etc.) et la représentation dans les rapports juridiques (devant les tribunaux, les autorités, etc.). Sans mandat pour cause d’inaptitude, un curateur doit être désigné en cas d’incapacité de discernement et doit rendre compte de ses activités chaque année. En revanche, cela n’est pas nécessaire avec le mandataire pour cause d’inaptitude.
Selon le contenu du mandat de protection future, le mandataire peut également prendre des décisions concernant les mesures de maintien en vie. Dans le cas contraire, il faudrait remplir un testament de vie (formulaire) séparé.
Enfin, la planification successorale porte sur des questions très courantes: les deux conjoints savent-ils dans quelle banque se trouvent leurs comptes? Comment la déclaration d’impôts doit-elle être remplie? Quel est le montant de l’hypothèque? Souvent, c’est le conjoint qui s’occupait des questions financières qui décède, raison pour laquelle il est important que l’autre conjoint soit également impliqué dans ces questions.
La loi sur les successions a en effet été révisée et sera applicable à partir du 1er janvier 2023. Est-il nécessaire de vérifier mon ancien testament et, si je n'en ai pas encore, à quoi dois-je faire attention? Ou est-il préférable de m'adresser directement à un-e notaire?
Nous recommandons également de vérifier les dispositions existantes à la lumière de la nouvelle loi sur les successions. Selon la situation, il est possible d’optimiser la nouvelle législation.
Si vous n’avez pas encore réglé votre succession, je vous recommande de vous pencher sur la question, comme je l’ai expliqué au début. Il est certainement aussi recommandé de se faire conseiller et de ne pas prendre de dispositions de son propre chef. Là encore, nous voyons régulièrement dans la pratique des testaments qui ne sont pas valables parce que l’on voulait s’épargner les frais d’un notaire.
Lorsqu'une personne ne peut pas rédiger elle-même son testament, dans notre cas, il s'agit des personnes aveugles et malvoyantes? Comment procéder?
On fait authentifier son testament par le notaire. Cela signifie que le notaire rédige le testament pour le testateur et l’authentifie (avec l’aide de deux témoins, qui sont généralement des collaborateurs du notaire). Soit le testateur signe lui-même à l’endroit indiqué, soit le testament est signé uniquement par le notaire et les témoins, après la lecture.
Cela peut sembler très compliqué. Est-il utile de demander conseil à un notaire? Et quel est le meilleur endroit pour déposer mon testament? Chez moi ou chez une personne de confiance? Que recommandez-vous?
Nous recommandons toujours le dépôt chez le notaire ou auprès d’un service officiel (différent selon les cantons). Nous communiquons toujours le lieu de dépôt (notaire) à la commune de domicile et/ou au Registre central suisse des testaments, afin que les testaments puissent être consultés en cas de décès.
Il est bien sûr possible de conserver son testament chez soi, mais il y a toujours un risque résiduel (perte, détérioration, destruction intentionnelle par une personne non bénéficiaire).
Vous avez des questions sur la planification successorale?
Nous serons heureux de répondre à vos questions par e-mail ou par téléphone.
Damien Krattinger
Responsable legs et successions en Suisse romande
disponible du mardi au jeudi