Déclaration d’impôts: à quoi ai-je droit en tant que personne aveugle ou malvoyante?

• Les revenus
• Les rentes de l’assurance-invalidité (AI) et de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS)
• Les rentes de l’assurance-accidents professionnels et non professionnels obligatoire et privée, les rentes de la prévoyance professionnelle ainsi que d’autres rentes
• Les indemnités journalières des assurances maladie, accidents, invalidité et de chômage
• Les prestations en capital versées à titre d’indemnisation des pertes de gain futures en cas de dommages corporels permanents ou d’atteintes durables à la santé ainsi que les versements rétroactifs.

! Cette liste n’est pas exhaustive. Elle comprend les domaines qui concernent plus particulièrement les personnes aveugles et malvoyantes.

• Les contributions aux soins et allocations pour impotent de l’AVS, de l’AI et de l’assurance-accidents obligatoire
• Les contributions d’assistance de l’AI
• Les prestations complémentaires ainsi que les aides cantonales et communales
• Les subsides provenant de fonds publics ou privés
• Les versements à titre de réparation du tort moral et indemnités pour atteinte à l’intégrité
• Les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra).

! Et surtout, ne vous inquiétez pas: si vous avez déclaré par erreur des revenus non imposables, le fisc de votre commune les corrige habituellement.

Les frais engagés en raison d’un handicap et payés par le contribuable lui-même sont entièrement déductibles, sans franchise à la charge du contribuable.

Les frais liés au handicap comprennent, entre autres,

• Les frais de soins ou d’assistance
• Les frais de moyens auxiliaires
• Les frais pour chiens-guides d’aveugles
• On peut aussi essayer de déduire les frais de lunettes, lorsque celles-ci améliorent le handicap et qu’elles ne sont pas payées pas l’AI
• Les frais de résidence en foyer sont également reconnus comme frais liés au handicap, mais ils sont réduits de 2000 CHF par mois (frais de subsistance).
• Les personnes qui ont impérativement besoin d’un véhicule à moteur ou d’un service de transport en raison de leur handicap peuvent déduire, au titre de frais liés au handicap, les frais de transport qui dépassent les limites maximales de la déduction généralement admise pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il est toutefois important que le service de transport soit requis uniquement en raison du handicap et non pour d’autres raisons (de gain de temps notamment).

Important à noter:

• Les frais liés au handicap doivent être documentés par des justificatifs et il faut donc soigneusement garder tous les tickets de caisse, reçus et quittances.
• Les frais liés au handicap ne doivent pas excéder 5% des revenus nets imposables.
• C’est pourquoi, dans de nombreux cas, il vaut la peine de déclarer le forfait – voir à ce sujet la question suivante qui précise les conditions donnant droit au forfait.

Sont autorisés à faire valoir un forfait déductible:

• Les personnes bénéficiaires d’une allocation pour impotent
• Les parents d’enfants (mineurs ou majeurs et en formation) au bénéfice d’une allocation pour impotent
• Les personnes souffrant de surdité ou atteintes d’insuffisance rénale
• Cas spécial «Forfait pour aveugles»: les personnes qui ont une acuité visuelle résiduelle inférieure ou égale à 2% au meilleur œil peuvent faire valoir un forfait déductible de CHF 2500 même lorsqu’elles ne perçoivent pas d’allocations pour impotent. Cela peut être le cas pour les Suisses de l’étranger ou les migrants.

Les forfaits sont déterminés par le degré de l’allocation d’impotence de l’assurance-invalidité de la personne en situation de handicap.

En cas d’impotence faible, le forfait déductible est de CHF 2’500

En cas d’impotence moyenne de CHF 5’000

En cas d’impotence grave de CHF 7500.

Oui. Cependant, comme pour les personnes non handicapées, la plupart des cantons appliquent une franchise.

• Frais professionnels: toute personne qui se rend à son travail en voiture en raison d’un handicap peut déduire ses frais de déplacement (70 centimes par kilomètre parcouru, déduction maximale de 3’000 CHF pour l’impôt fédéral direct et de 5’000 CHF pour les impôts cantonaux et communaux).
• Enfants dont la garde est assurée par des tiers: les contribuables souffrant d’un handicap permanent peuvent faire valoir pour chaque enfant âgé de moins de 14 ans une déduction maximale de CHF 10’100 (impôt cantonal) et de CHF 25’000 (impôt fédéral) au titre de frais de garde par des tiers. L’enfant doit vivre dans le même ménage que le contribuable. Il faudra joindre à la déclaration d’impôts un relevé détaillé des frais de garde et des bénéficiaires.
• Taxe d’exemption de l’obligation de servir: sont exemptées de la taxe toutes les personnes qui, à cause d’un handicap majeur, ont été jugées inaptes au service et perçoivent une rente d’invalidité ou une allocation pour impotent de l’AI ou de l’assurance-accidents. Quelques restrictions s’appliquent toutefois. Voir à ce propos, le guide juridique publié par Pro Infirmis (voir les liens).
• Imposition à la source: de nombreux salariés étrangers domiciliés en Suisse sont assujettis à l’impôt à la source pour les revenus provenant d’une activité lucrative salarié. Cet impôt est déduit directement du salaire. Il ne tient toutefois pas compte des déductions pour frais liés au handicap et frais de maladie et d’accidents. Le contribuable assujetti à l’impôt à la source peut faire valoir ces déductions, sous certaines conditions et dans de brefs délais, auprès de l’administration fiscale de son canton.

Pour toute question concernant la déclaration d’impôts ou vos droits en particulier, nous vous invitons à vous adresser directement à l’administration fiscale de votre commune de résidence.