Ajournement de la rente AVS: risque pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotent

Une modification des dispositions légales fédérales, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, représente un défi pour les personnes qui ont perçu une allocation pour impotent de l’AI pendant leur vie active et qui souhaitent continuer à exercer une activité lucrative au-delà de l’âge de référence (âge légal de la retraite).

Dorénavant, toute personne qui a bénéficié d’une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité jusqu’à l’âge de référence et qui ajourne sa rente de vieillesse perd durablement le droit à l’allocation pour impotent de l’AI. Après l’ajournement de la rente AVS, la garantie du droit acquis à cette allocation est supprimée. En d’autres termes, la personne sera traitée sur le plan légal comme si elle n’avait jamais perçu d’allocation pour impotent de l’AI. Cette modification s’applique même en cas de report partiel de la rente de vieillesse AVS, c’est-à-dire lorsque la personne continue de travailler à temps partiel.

La contribution d’assistance serait également concernée, mais pas les moyens auxiliaires

Pendant l’ajournement de la rente de vieillesse, l’assuré-e n’a pas droit à une allocation pour impotent (ni de l’AI, ni de l’AVS). Et même en touchant la rente de vieillesse plus tard (c.-à-d. au-delà de l’âge de référence), l’ancien droit à l’allocation pour impotent de l’AI ne renaît pas. Certes, les personnes concernées reçoivent alors l’allocation pour impotent de l’AVS, mais celle-ci ne représente que la moitié du montant de l’allocation pour impotent de l’AI. Sans ajournement de la rente de vieillesse, l’assuré-e qui prend sa retraite à l’âge de référence aurait perçu l’intégralité de l’allocation pour impotent de l’AI. À noter que d’autres prestations sont également supprimées.

Étant donné que la contribution d’assistance est directement liée à l’octroi d’une allocation pour impotent de l’AI, cette réglementation concerne vraisemblablement aussi les personnes qui ont besoin de prestations d’assistance pour organiser leur quotidien de manière autonome et continuer à exercer une activité professionnelle. En revanche, selon l’état actuel des connaissances, les moyens auxiliaires ne devraient pas être concernés par cette réglementation.

Incitations négatives au travail

Du fait de cette nouvelle réglementation, les personnes concernées sont confrontées à une situation difficile: celles qui souhaitent continuer à travailler après avoir atteint l’âge de référence et qui ajournent le versement de leur rente AVS risquent de subir une perte importante de leurs revenus. Cette situation a un effet dissuasif sur le travail et va à l’encontre des efforts politiques visant à rendre plus attrayant le maintien sur le marché du travail au-delà de l’âge de référence.

Nous recommandons aux personnes qui ne sont pas certaines de pouvoir travailler, comme prévu, au-delà de l’âge de référence, de s’adresser à un des six services de consultation de la fsa (voir liens). Lors d’un entretien personnel, nos spécialistes pourront procéder à une analyse individuelle de votre situation.

Des clarifications sont en cours et une interpellation a été déposée au Conseil national

Des experts et plusieurs organisations examinent actuellement les tenants et aboutissants de cette nouvelle réglementation et ses conséquences pour les personnes en situation de handicap. Une interpellation a été déposée au Conseil national. L’objectif est d’apporter des éclaircissements et de rendre les informations largement accessibles afin que les personnes concernées puissent prendre des décisions en connaissance de cause.

La fsa suit ce dossier de près. D’autres appréciations et recommandations suivront après clarification de la situation.