Initiative pour l’inclusion: le nouveau contre-projet déçoit une fois de plus
Le 25 février, le Conseil fédéral a publié son nouveau contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion. Force est de constater que la version remaniée reste, elle aussi, clairement en deçà des attentes, notamment en ce qui concerne l’accès à l’assistance et le logement autodéterminé. Les critiques formulées de toutes parts lors de la consultation ont conduit à des améliorations ponctuelles; cependant, le contre-projet ne garantit toujours pas une véritable égalité pour les personnes en situation de handicap.
Manifestation lors du lancement de la collecte de signatures pour l'initiative d'inclusion le 27 avril 2023. Source de l'image: Comité d'initiative
Lancée en 2023, l’initiative pour l’inclusion vise à inciter la Suisse à s’engager résolument dans la mise en œuvre d’une véritable égalité pour les personnes handicapées dans tous les domaines de la vie. Elle est donc également porteuse d’espoir pour toutes les personnes aveugles et malvoyantes qui en attendent une amélioration concrète de leur situation.
Alors que l’initiative pour l’inclusion demande l’égalité de droit et de fait dans tous les domaines de la vie pour les personnes en situation de handicap, le contre-projet indirect initial, présenté par le Conseil fédéral en 2025 et soumis à consultation, ne fournissait pas de stratégie et plan d’action concret pour la mise en œuvre de la nouvelle loi-cadre. Le Conseil fédéral a désormais adopté un nouveau projet à l’attention du Parlement. Caroline Hess-Klein, responsable du département Égalité chez Inclusion Handicap, déclare à ce propos: «Nous évaluons le projet à la lumière de la question de savoir s’il permettra d’améliorer de manière décisive la vie quotidienne des personnes en situation de handicap».
Toujours pas d’améliorations concrètes en matière d’assistance et de logement
S’agissant des deux revendications clés de l’initiative pour l’inclusion, à savoir la garantie d’un meilleur accès à l’assistance et le libre choix de la forme de logement et du lieu de résidence, le contre-projet n’apporte aucune amélioration concrète. Certes, il vise à ouvrir l’accès
à la contribution d’assistance aux personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte. Par ailleurs, il prévoit la possibilité de lancer des projets pilotes visant à promouvoir la vie autonome et autodéterminée. Bien que judicieux, de tels projets ne remplacent toutefois pas le développement des prestations d’assistance, nécessaire de toute urgence.
En outre, le contre-projet du Conseil fédéral cimente la situation actuelle et ne fonde ni droits ni devoirs subjectifs: il ne prévoit pas d’inscrire dans la loi le droit au libre choix en matière de logement. De même, les cantons n’auront toujours pas l’obligation de garantir à toutes les personnes en situation de handicap l’autonomie en matière de logement. Dans l’ensemble, les dispositions proposées par le Conseil fédéral ne sont pas assez contraignantes et restent clairement en deçà des exigences de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
Des améliorations ponctuelles
Ceci étant, le Conseil fédéral a repris quelques-unes des revendications formulées lors de la consultation et apporté certaines améliorations ponctuelles. Il prévoit notamment la mise en place d’un mécanisme indépendant de suivi, spécifiquement chargé de contrôler la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Des pays voisins comme l’Allemagne et, depuis peu, la Principauté du Liechtenstein, ont déjà instauré un tel mécanisme. Du point de vue des associations de personnes handicapées, il est urgent, pertinent et logique de confier ce mandat à l’Institution suisse des droits humains (ISDH) en tant qu’organe de suivi.
Il faut également saluer que le cercle des personnes en situation de handicap auxquelles la loi doit s’appliquer a été élargie. Auparavant, le projet proposait une définition du handicap beaucoup trop restrictive, excluant d’emblée les trois quarts des personnes handicapées du champ d’application de la loi. En outre, il est réjouissant que le Conseil fédéral prévoie désormais d’inscrire dans la loi-cadre une stratégie commune de la Confédération et des cantons et d’élaborer un plan d’action national en concertation avec les personnes concernées et leurs organisations. C’est précisément ce pour quoi les organisations de personnes en situation de handicap se sont mobilisées depuis de nombreuses années.
La balle est désormais dans le camp du Parlement!
Avec son projet remanié, le Conseil fédéral manque une nouvelle fois l’occasion de créer une loi pour l’inclusion efficace et digne de ce nom. Outre l’absence de mesures contraignantes pour garantir l’égalité de droit et de fait, des dispositions relatives à des domaines importants de la vie tels que le travail et la formation font cruellement défaut. Dès lors, l’initiative pour l’inclusion demeure indispensable pour une mise en œuvre cohérente des droits des personnes en situation de handicap par la Confédération, les cantons et les communes.
La balle est désormais dans le camp du Parlement, appelé à apporter des améliorations significatives au projet du Conseil fédéral et à élaborer un contre-projet capable d’avoir un impact réel sur les conditions et la qualité de vie des 1,9 million de personnes en situation de handicap. Dans sa version actuelle, le contre-projet du Conseil fédéral ne constitue pas une alternative acceptable à l’initiative pour l’inclusion.
Cette contribution repose sur un communiqué de presse de notre association faîtière Inclusion Handicap du 25 février 2026.