Le Conseil fédéral ne fournit pas de plan pour une Suisse inclusive

Les deux décennies passées ont montré que sans un plan contraignant qui formule clairement les objectifs, critères et mécanismes de contrôle, la mise en œuvre des droits des personnes en situation de handicap vivant en Suisse reste au niveau où il en était au début du nouveau millénaire. C’est pourquoi l’initiative pour l’inclusion formule clairement le mandat à l’égard de la Confédération et des cantons de procéder enfin à la mise en œuvre contraignante des exigences découlant de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, et donc d’une véritable égalité. Or l’avant-projet présenté ce jour, qui se compose d’une nouvelle loi-cadre sur l’inclusion et de mesures dans la loi sur l’assurance-invalidité (LAI), n’atteint pas ces objectifs, loin s’en faut : « Une loi sur l’inclusion qui mérite son nom doit poser les jalons d’une politique progressiste en matière d’inclusion pour les 10 à 20 années à venir, en garantissant une stratégie claire et un monitorage efficace », dit Matthias Kuert Killer, responsable du Département Politique chez Inclusion Handicap. Il est en outre intenable que le Conseil fédéral se fonde, dans la loi sur l’inclusion nouvellement élaborée, sur une notion du handicap qui vise exclusivement les bénéficiaires de prestations de l’AI. Par conséquent, seul près d’un tiers du total de 1.9 mio. de personnes vivant en Suisse avec un handicap sont couvertes par la loi sur l’inclusion.

L’avant-projet de loi-cadre sur l’inclusion n’amorce pas avec suffisamment de détermination le nécessaire changement de système vers le logement autonome avec assistance. Il omet de conférer un mandat clair aux cantons concernant le libre choix du mode de résidence et le financement des prestations d’aide nécessaires à cet effet. De plus, il ne garantit pas non plus le libre choix du lieu de résidence. Pourtant, le Parlement a récemment donné mandat de moderniser la LIPPI (loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides). « Outre l’obligation légale des cantons de garantir le logement autonome, il faut également que ce droit des personnes en situation de handicap soit inscrit dans la loi. Sinon nous ne parviendrons jamais à faire le pas vers l’avenir dans ce domaine », dit Caroline Hess-Klein, responsable du Département Égalité chez Inclusion Handicap.

Les prestations d’aide telles que l’assistance, les moyens auxiliaires appropriés ou les services personnalisés, que ce soit dans la vie quotidienne ou la vie professionnelle, forment la base d’une vie autonome pour les personnes en situation de handicap et leur participation à la vie en société. Dans ce domaine également, le Conseil fédéral manque de poser les jalons d’une autodétermination renforcée : un meilleur accès à la contribution d’assistance, aux moyens auxiliaires ou aux services personnalisés dans l’assurance-invalidité fait largement défaut. Si l’on veut que les personnes en situation de handicap puissent mener une vie plus autodéterminée, il est incontournable de développer les prestations d’assistance.

Au regard de ces revendications, les associations de personnes en situation de handicap estiment que le projet mis en consultation ne fournit pas de réponse adéquate à l’initiative. Durant la procédure de consultation qui vient d’être lancée, les personnes en situation de handicap et leurs associations, dont la fsa, se feront activement entendre. L’objectif est clair : faire enfin avancer l’égalité avec détermination et selon un plan global.