Le Parlement renforce les droits politiques des personnes atteintes de déficience visuelle

Communiqué de presse du 12 mars 2026 – L’Union centrale suisse pour le bien des aveugles (UCBA) et la Fédération suisse des aveugles et malvoyants (fsa) saluent la décision que le Conseil des États a prise aujourd’hui quant à la révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques. La présente version tient compte de préoccupations essentielles que les organisations du domaine du handicap visuel ont déjà défendues activement pendant la procédure de consultation et dans le cadre des délibérations de la Commission des institutions politiques. La base légale doit être modifiée pour que les électrices et les électeurs malvoyants puissent voter de manière autonome et en préservant le secret de leur vote lors des futurs scrutins fédéraux. Dans une prochaine étape, le Conseil national et le Conseil des États traiteront les divergences qui subsistent entre eux sur d’autres aspects de la révision partielle, qui ne concernent pas le vote autonome.

Avant le Conseil des États, le Conseil national a déjà envoyé un signal fort en faveur d’un processus de vote autonome: il s’est prononcé en faveur de l’obligation non seulement de «faciliter» le vote – comme le prévoyait la proposition initiale du Conseil fédéral –, mais de le «rendre effectivement possible» pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Andrea Caroni, conseiller aux États et vice-président du PLR, souligne: «Cette décision représente un progrès historique pour les personnes de Suisse atteintes de déficience visuelle: la loi doit stipuler pour la première fois que l’autonomie et le secret du vote doivent être garantis.»

Jusqu’à présent, les personnes atteintes de déficience visuelle avaient besoin de soutien pour remplir leur bulletin de vote – et devaient donc dévoiler leur choix. Avec la modification prévue maintenant, le Parlement jette les bases pour qu’elles disposent à l’avenir de moyens auxiliaires appropriés. Jonas Pauchard, spécialiste de la défense des intérêts auprès de l’UCBA, explique: «Par cette décision, le Parlement reconnaît que le secret du vote n’est pas un privilège, mais un droit démocratique essentiel, ce qui accroît l’autodétermination des personnes aveugles ou malvoyantes et leur inclusion dans la vie politique.»

Bien qu’elles considèrent cette révision partielle comme un succès important, l’UCBA et la fsa soulignent que la route sera encore assez longue jusqu’à une pleine participation politique. C’est ainsi par exemple que la carte de vote devrait être munie d’un élément tactile – par exemple un coin découpé – pour pouvoir être insérée correctement dans le modèle de vote tactile. Celui-ci est utilisé actuellement lors des scrutins fédéraux dans le cadre d’un projet pilote du canton de Zurich. Cette solution pragmatique et d’autres pourront être prises en considération pour mettre en œuvre le vote autonome au niveau cantonal et communal. Le vote électronique renforce lui aussi l’autonomie et l’inclusion des personnes en situation de handicap lorsqu’elles exercent leurs droits politiques. Plusieurs cantons proposent actuellement le vote électronique dans le cadre de tests pour lesquels ils ont obtenu du Conseil fédéral une autorisation de principe. Martin Abele, chef du département défense des intérêts et communication de la fsa, déclare: «Nous devons résolument avancer sur la voie numérique afin d’accélérer la mise en place du vote électronique accessible à tous. Cela permettra aux personnes en situation de handicap visuel de participer de manière autonome à la vie politique.»

Par sa décision aujourd’hui, le Parlement prépare le terrain pour une participation politique égalitaire et pour la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.