Loi sur l’égalité des personnes handicapées – le Conseil fédéral ap-porte des améliorations sensibles au projet de révision partielle
Le Conseil fédéral a apporté des améliorations sensibles au projet de révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). Il renforce en particulier la protec-tion contre les discriminations et répond ainsi à de nombreuses critiques formulées à l’encontre du projet de loi actuel. Cependant, un certain nombre de problèmes urgents n’ont toujours pas été résolus. Dès lors, la loi sur l’inclusion annoncée par le Conseil fé-déral et l’initiative pour l’inclusion sont indispensables pour faire un pas décisif vers une réelle égalité de fait.

Source d'image: Monique Wittwer
Pour les 1,7 million de personnes en situation de handicap et leurs associations, 2024 a été une année mouvementée qui s’est achevée sur une note prometteuse. Fin décembre 2024, le Conseil fédéral a présenté, lors d’une conférence de presse, le message relatif à la révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) et s’est exprimé sur l’initiative pour l’inclusion, déposée avec succès en septembre 2024.
Rappelons que l’avant-projet de la LHand, publié en décembre 2023, avait suscité une grande déception et de vives critiques de la part des associations de personnes en situation de handicap (pour de plus amples informations à ce sujet, voir les liens). En réponse à ces critiques, le Conseil fédéral a repris plusieurs propositions d’amélioration.
Les droits des personnes en situation de handicap sont renforcés
Le Conseil fédéral a reconnu l’importance centrale de la protection contre les discriminations pour une vie autonome et autodéterminée. Il renonce à une réglementation qui ne considère comme discriminatoires que les inégalités intentionnelles et portant atteinte à la personnalité. La protection contre les discriminations est donc renforcée, en particulier dans les domaines du travail et des prestations fournies par des particuliers. Par rapport à l’avant-projet, le Conseil fédéral a aussi apporté des améliorations dans le domaine des constructions, par exemple.
Ainsi, la loi se rapproche des obligations que la Suisse a contractées en ratifiant la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CDPH).
Toujours pas de solution pour les transports publics
En revanche, toujours pas de solution pour les transports publics. Le délai de 20 ans pour la mise en œuvre de l’accessibilité ayant expiré fin 2023, il est urgent d’agir et la loi doit impérativement fixer un nouveau délai ainsi que des objectifs intermédiaires contraignants et des mécanismes de contrôle efficaces. C’est là le seul moyen de remédier aux dysfonctionnements existants.
Nous continuons d’exiger l’égalité de fait
Les personnes en situation de handicap ont déposé l’initiative pour l’inclusion parce qu’elles veulent participer à la vie sociétale sur un pied d’égalité et apporter leur contribution. Dès lors, même une révision partielle améliorée de la LHand ne suffit pas à mettre en œuvre l’objectif principal de l’initiative populaire.
Il est donc réjouissant que le Conseil fédéral ait annoncé un contre-projet indirect sous forme d’une loi-cadre nationale sur l’inclusion et de mesures dans l’assurance-invalidité visant à améliorer l’accès des personnes handicapées aux moyens auxiliaires modernes de l’AI. Après un premier examen et pour autant qu’on puisse en juger, la nouvelle loi-cadre ne va toutefois pas assez loi et sa portée demeure limitée. Certes, en ce qui concerne le logement et l’élargissement des prestations d’assistance de l’AI, elle reprend des aspects importants de l’initiative. Mais elle ne répond que ponctuellement à la revendication d’égalité de droit et de fait. D’où la nécessité de maintenir l’initiative pour l’inclusion. Il est en outre essentiel que l’élaboration d’une loi sur l’inclusion ainsi que la révision partielle de la LHand et les adaptations nécessaires d’autres lois soient bien coordonnées, tant au niveau du contenu que du calendrier. Les personnes en situation de handicap et leurs associations doivent être étroitement associées à ce processus.
Cette contribution repose sur un communiqué de presse de l’association faîtière Inclusion Handicap dont la fsa est membre.