Mesures d’économies budgétaires jugées problématiques – un dossier à suivre de près!
Le Conseil fédéral a décidé de poursuivre son programme d’austérité et a défini des mesures d’économies budgétaires que la fsa juge problématiques: parmi ces mesures, notamment celles concernant la formation continue et l’infrastructure ferroviaire.
Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a défini les mesures d’allègement des finances fédérales qu’il entend reprendre du rapport du groupe d’experts chargé du réexamen des tâches et des subventions. Du point de vue de la fsa, ce sont surtout deux mesures qui posent problème: le Conseil fédéral propose, d’une part, d’abroger purement et simplement la loi fédérale sur la formation continue LFCo et souhaite, d’autre part, réduire les apports au fonds d’infrastructure ferroviaire FIF.
Abrogation pure et simple de la loi fédérale sur la formation continue LFCo
Dans son rapport, le groupe d’experts propose d’abroger la loi fédérale sur la formation continue LFCo et justifie cette mesure par le fait que le marché de la formation continue fonctionne déjà bien. Le potentiel d’économies est estimé à quelque 20 millions de francs par an, un montant dérisoire au vu des 3 à 3,5 milliards de francs que le Conseil fédéral entend économiser par année à partir de 2027. Les préjudices pour notre groupe cible seraient considérables et dépasseraient de loin le potentiel d’économies avancé par les experts.
Un des cinq grands principes sur lequel repose la loi sur la formation continue est la promotion de l’égalité des chances pour tous, et notamment pour les personnes en situation de handicap. Cependant, force est de constater que dans le domaine du développement professionnel, les personnes avec une déficience visuelle sont systématiquement désavantagées, entre autres parce que les offres de formation inclusives font défaut. Pour les salariés aveugles et malvoyants, le marché de la formation continue fonctionne encore très mal et c’est pourquoi il faut absolument une loi fédérale sur la formation continue.
Sur le site de la Fédération suisse pour la formation continue FSEA, vous trouverez de plus amples informations concernant la loi fédérale sur la formation continue (voir les liens).
Réduction de l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire FIF
Le groupe d’experts propose par ailleurs de réduire durablement de 200 millions de francs par année les apports annuels au fonds d’infrastructure ferroviaire FIF. Qui plus est, le Conseil national a refusé en septembre d’augmenter le plafond de dépenses destinées au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2025 à 2028. Cette augmentation aurait notamment permis d’accélérer l’adaptation de l’infrastructure et de satisfaire à l’obligation d’assurer l’accessibilité des transports publics.
L’accessibilité pleine et entière des transports publics est une promesse de longue date faite aux personnes en situation de handicap. Or, à ce jour, cette promesse n’a toujours pas été tenue, alors que la LHand prévoyait un délai fixé à fin 2023 pour rendre les transports publics accessibles à tous.
Procédure de consultation début 2025
Le programme d’allégement des finances fédérales va être envoyé en consultation début 2025. Nous suivrons ce dossier de près!
Dans les liens, vous trouverez le rapport du groupe d’experts à l’attention du Conseil fédéral.