Non à l’initiative «200 francs, ça suffit!»: sept raisons importantes du point de vue de la fsa
L’initiative populaire «200 francs, ça suffit!» menace la diversité et la qualité du service public médiatique suisse. En cas d’acceptation de cette initiative, les personnes aveugles et malvoyantes seraient particulièrement touchées: les coupes budgétaires imposées à la SSR limiteraient l'accès à des informations importantes et à la participation culturelle, violant ainsi des droits fondamentaux.
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1. Réduction massive de l’offre de la SSR
La SSR devrait réduire considérablement ses prestations en raison des pertes financières majeures induites par l’initiative. Elle estime que ses revenus baisseraient de moitié si la redevance passait de 335 francs actuellement à 200 francs et que les entreprises étaient entièrement exonérées de la redevance.
2. Moins d’offres accessibles aux personnes malvoyantes et malentendantes
Les coupes budgétaires drastiques imposées par l’initiative auraient inévitablement de fâcheuses conséquences sur les prestations et les offres pour les personnes malvoyantes et malentendantes: ainsi, en cas d’acceptation de l’initiative, l’offre en heures d’audiodescription serait très certainement fortement réduite.
3. L’audiodescription garantie jusqu’en 2027 seulement
Conformément à l’accord de prestation actuel, valable jusqu’à fin 2027, la SSR s’engage à diffuser au moins 2000 heures avec audiodescription à partir de 2026, dont au moins 1000 heures en première diffusion. Après 2027, ces heures ne sont plus garanties!
4. Blocage des innovations accessibles à tous
Les projets liés aux nouvelles technologies visant à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées sensorielles et à faciliter le sous-titrage, l’interprétation en langue des signes et l’audiodescription sont également menacées.
5. La SSR ne serait plus en mesure de remplir son mandat de service public
En vertu de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) et l’ordonnance y relative, la SSR doit fournir à l’ensemble de la population des programmes de radio et de télévision complets. En cas d’acceptation de l’initiative, elle ne sera cependant plus en mesure de remplir pleinement ce mandat.
6. Violation des droits garantis par la loi
Les bases juridiques sont claires: tant la loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (Lhand) que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) stipulent que les personnes en situation de handicap doivent avoir pleinement accès aux offres médiatiques. Avec la réduction des prestations pour les personnes en situation de handicap sensoriel, les droits des personnes malvoyantes et malentendantes seraient clairement bafoués.
7. La marginalisation continue
Aujourd’hui déjà, les personnes souffrant d’un handicap sensoriel sont marginalisées, puisqu’elles n’ont pas pleinement accès au service public médiatique et ne peuvent donc pas exercer leur droit à l’information et à la participation culturelle sans entrave. En cas d’acceptation de l’initiative, elles seraient encore davantage exclues de l’accès à l’information!