Politique sociale et étatique
En vertu de l'article 8 de la Constitution fédérale, les personnes handicapées sont protégées contre la discrimination et les inégalités existantes doivent être éliminées. La loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) fixe le cadre à cet égard.
La fsa suit de près les affaires politiques et s’implique activement dans les domaines où des améliorations sont nécessaires et possibles pour les personnes handicapées de la vue.
Contribution d'assistance de l'AI
Les adultes qui perçoivent une allocation pour impotent et qui vivent à domicile, ainsi que les assurés mineurs qui remplissent certaines conditions, ont droit à des prestations d’assistance de l’AI. Les prestations indemnisées sont notamment les suivantes:
- Activités de la vie quotidienne (domaines identiques à ceux de l’allocation pour impotent)
- Gestion du ménage (suppléments et réduction selon la composition du ménage)
- Participation sociale et loisirs
- Éducation et garde d’enfants
- Formation professionnelle initiale et continue
- Exercice d’une activité professionnelle sur le marché général du travail
- Entretien de la maison, lessive, cuisine et pâtisserie
- Entretien des jardins et des plantes
- Soins aux animaux
- Soins du corps (ongles, cheveux, etc.)
- Accompagnement et transport pour faire des courses et assister à des événements culturels ou sportifs
- Assistance administrative (lire à haute voix, remplir des formulaires, etc.)
Le groupe de défense des intérêts de la fsa s’engage avec les organisations faîtières de personnes handicapées Inclusion Handicap et AGILE.CH pour le maintien de ces prestations de soutien.
Droit de vote et d'éligibilité
Le droit de vote – l’un des droits les plus élémentaires des citoyens suisses – ne peut pas être exercé de manière autonome par les personnes souffrant d’un handicap visuel sévère; elles ne peuvent participer aux élections et aux votations qu’avec l’aide d’un assistant. C’est pourquoi la fsa s’engage en faveur de l’introduction du vote électronique, car la voie électronique garantit aux personnes malvoyantes l’exercice autonome de leur droit de vote sur tous les objets.
Les documents de vote fédéraux, de nombreux documents cantonaux et certains documents communaux sont disponibles en format Daisy ou MP3 auprès de la Bibliothèque suisse pour les aveugles (en allemand) ou auprès des bibliothèques romandes (Bibliotheque sonore romande BSR et Bibliothèque Braille Romande et livre parlé BBR). La fsa recommande à tous les cantons et aux grandes communes de rendre leurs documents de vote accessibles aux personnes malvoyantes sous cette forme. L’accessibilité des PDF doit être vérifiée avant leur publication sur le site web.
Bibliothèque sonore romande, 021 321 10 10, info@bibliothequesonore.ch
Bibliotheque braille romande. 022 317 79 00, bbr@abage.ch
Testament et mandat de protection future
Le Code civil stipule que le testament et le mandat pour cause d’inaptitude doivent être rédigés, datés et signés à la main du début à la fin par le testateur ou le mandant. Pour les personnes souffrant d’un handicap visuel, mais aussi pour les personnes souffrant de certains autres handicaps, il n’est pas possible d’écrire à la main. Elles doivent donc se rendre chez un avocat ou un notaire pour régler ces questions, ce qui est très coûteux. En revanche, les personnes qui peuvent écrire à la main ont généralement la possibilité de régler ces affaires sans avoir recours à un avocat (coûteux). Il y a donc une discrimination dans la loi.
Le groupe de défense des intérêts de la fsa s’engage pour une solution politique qui permette aux personnes malvoyantes de rédiger leur testament ou leur mandat pour cause d’inaptitude de manière autonome. Suite à l’intervention de la fsa, le conseiller national Marcel Dobler et quatre cosignataires ont donc déposé en juin un postulat demandant au Conseil fédéral d’élaborer une solution qui permette aux personnes handicapées de rédiger un testament ou un mandat pour cause d’inaptitude sans devoir obligatoirement le faire à la main. Concrètement, il est demandé que les testaments ainsi que les mandats pour cause d’inaptitude puissent être valablement rédigés sous une forme de disposition numérique (par exemple audiovisuelle). Heureusement, le Conseil fédéral s’est montré disposé à accepter l’intervention et, le Conseil national l’ayant tacitement approuvée, une solution se dessine à moyen terme.
Déclaration d'impôt électronique
Remplir à la main les formulaires de déclaration d’impôts est impossible pour les aveugles comme pour la plupart des personnes malvoyantes. Pour ce faire, elles doivent faire appel à un assistant, ce qui est problématique du point de vue de la protection des données et en contradiction avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CRD) et avec le principe d’une vie autonome et autodéterminée. Pour les personnes concernées qui sont habituées à l’utilisation de l’informatique, il existe au moins la possibilité de remplir leur déclaration d’impôt par voie électronique. Les systèmes mis à disposition à cet effet par les cantons sont souvent inaccessibles lorsque des programmes spéciaux dits de lecture d’écran (synthèse vocale et/ou agrandissement) sont utilisés comme aides.
Le groupe de défense des intérêts de la fsa s’engage auprès des cantons et des administrations fiscales respectives pour que les déclarations d’impôts en ligne ou hors ligne soient adaptées aux personnes concernées de manière à ce qu’elles puissent être utilisées sans tierce personne en cas de handicap visuel. Le service Technologie Innovation (TI) de la fsa se tient à la disposition des développeurs d’applications pour les conseiller et leur apporter son expertise.
Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez contacter:
- Défense des intérêts de la fsa, Olivier Maridor (responsable du dossier), tél. 031 390 88 52, olivier.maridor@sbv-fsa.ch
- Service Technologie & Innovation (T&I) de la fsa, tél. 031 390 88 50, tech@sbv-fsa.ch.
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