Initiative pour l’inclusion: nos revendications principales pour la phase finale

La première ébauche de contre-projet à l’initiative pour l’inclusion, présentée en juin 2025, était déjà insuffisante. Malheureusement, la version révisée n’a apporté que des améliorations ponctuelles. Elle reste encore bien en deçà des principales revendications de l’initiative, notamment en ce qui concerne l’accès à l’assistance et l’autonomie en matière d’habitat. Concernant le logement, la situation actuelle est même explicitement figée.

Le processus parlementaire commence maintenant. Pour la fsa, les revendications principales suivantes restent particulièrement importantes:

1.  Impliquer de manière contraignante les personnes en situation de handicap

Tout d’abord, l’élaboration des lois et des mesures nécessite l’implication systématique des personnes en situation de handicap. À cette fin, nous demandons la création d’un conseil pour l’inclusion, dans lequel les personnes en situation de handicap seraient fortement représentées, et qui conseillerait le Conseil fédéral.

2.  Garantir l’autonomie en matière d’habitat

La Confédération et les cantons doivent, dans un délai raisonnable, permettre aux personnes en situation de handicap de choisir librement leur forme de logement et leur lieu de résidence, comme tout un chacun. Cela nécessite la fixation de délais contraignants et l’adoption de dispositions transitoires.

3.  Garantir un travail inclusif

La loi sur l’inclusion doit stipuler que la Confédération et les cantons doivent garantir une participation sur un pied d’égalité au marché primaire du travail. Les projets pilotes et les mesures de soutien ne suffisent pas à eux seuls.

4.  Permettre la participation politique et le bénévolat

Il faut instaurer un droit à l’assistance pour les mandats politiques et les activités bénévoles.

5.  Améliorer efficacement la contribution d’assistance

La contribution d’assistance nécessite des améliorations à de nombreux égards.

• Particulièrement important: un nouvel outil uniforme d’évaluation des besoins. Le système FAKT actuel doit être remplacé. Il ne permet pas de déterminer de manière réaliste les besoins en cas de handicaps sensoriels et de troubles cognitifs.
• Le cercle des assistants potentiels doit être élargi; une plus grande liberté de choix est nécessaire.
• La charge administrative pour les bénéficiaires doit être réduite et indemnisée de manière appropriée.
• La contribution d’assistance et les montants maximaux doivent être relevés.
• Les prestations de conseil relatives à la contribution d’assistance doivent être développées.
• Les personnes relevant du marché secondaire du travail doivent être traitées de la même manière que celles relevant du marché primaire du travail en ce qui concerne la contribution d’assistance.

6.  Rendre les moyens auxiliaires accessibles

Les personnes en situation de handicap doivent disposer de tous les moyens auxiliaires et prestations d’assistance nécessaires pour pouvoir participer à la vie sociale et professionnelle.

Des améliorations ponctuelles ne suffisent pas

Certaines revendications formulées lors de la consultation ont été prises en compte, ce dont nous nous félicitons. Ainsi, à l’avenir, le respect de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées fera l’objet d’une surveillance indépendante. En outre, le cercle des personnes en situation de handicap auxquelles la loi doit s’appliquer a été considérablement élargi.

Mais des améliorations ponctuelles ne suffisent pas. Il est temps que le législateur tienne enfin compte de la réalité du quotidien des personnes en situation de handicap de manière globale, contraignante et efficace.

Cet article est également inclus dans le Clin d’oeil 02/2026.