Le Conseil national se prononce pour davantage d’inclusion, mais contre une véritable égalité

Hier, lundi, le Conseil national a terminé ses délibérations sur l’initiative pour l’inclusion et le contre-projet indirect. Il a apporté plusieurs améliorations importantes à la loi sur l’inclusion (LIncl) élaborée par le Conseil fédéral. Parmi ces améliorations figurent notamment un meilleur financement des prestations de tiers favorisant la participation à la vie sociale, des solutions plus contraignantes en matière de logement autodéterminé et un suivi indépendant de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Le fsa salue par ailleurs le fait que le Conseil national ait inscrit l’accès au job coaching dans la LAI – une offre dont nous savons d’expérience qu’elle joue un rôle décisif pour l’intégration sur le marché du travail primaire. D’autres ajustements de la loi, susceptibles d’améliorer sensiblement l’égalité des personnes en situation de handicap, en particulier des personnes aveugles et malvoyantes, ont toutefois été rejetés par le Conseil national.

Prise en compte insuffisante des besoins des personnes aveugles et malvoyantes

Le Conseil national s’est notamment prononcé contre une amélioration ciblée de la contribution d’assistance. Pour les personnes en situation de handicap sensoriel, les besoins de soutien au quotidien, au travail et pour la participation à la vie sociale ne sauraient toutefois être fixés de manière forfaitaire. Dans des situations qui impactent leur quotidien habituel, ces personnes ont souvent besoin d’un soutien supplémentaire adapté à leur réalité de vie. De plus, les prestations d’assistance fournies par des proches ne peuvent actuellement pas être remboursées au titre de la contribution d’assistance. Cette situation ne correspond pas à la réalité vécue par les personnes concernées, qui préfèrent souvent confier certaines tâches, telles que la correspondance privée ou les finances, à des personnes avec lesquelles elles entretiennent une relation de confiance de longue date. Par ailleurs, le Conseil national a refusé d’inscrire dans la loi l’obligation d’une information accessible et multisensorielle. De plus, en matière de logement autodéterminée et d’intégration au marché du travail, il faudrait des solutions plus contraignantes que celles prévues par le contre-projet indirect.

«Il s’agit de petites adaptations, mais qui revêtent une importance considérable pour les personnes aveugles et malvoyantes», explique Roland Studer, président de la fsa. «Il est incompréhensible que le Conseil national refuse de les intégrer et se prononce dès lors contre une véritable inclusion.»

Le contre-projet indirect ne répond pas aux attentes

Sur d’autres points également, le contre-projet indirect du Conseil fédéral est loin de satisfaire aux exigences d’une véritable égalité pour les personnes en situation de handicap. Même avec les ajouts décidés par le Conseil national, le projet ne répond pas aux revendications légitimes de l’initiative pour l’inclusion. Celle-ci demande un droit constitutionnel à l’égalité juridique et réelle dans tous les domaines de la vie pour les personnes en situation de handicap, et vise à obliger la Confédération et les cantons à concrétiser ces droits dans leurs législations respectives. Seul un ancrage de ces exigences dans la Constitution permet d’envisager de manière réaliste une mise en œuvre durable de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Par son adhésion à la CDPH, la Suisse s’est engagée à promouvoir l’inclusion et l’égalité des personnes en situation de handicap et est donc tenue de se conformer à ces engagements.

La Fédération suisse des aveugles et malvoyants fsa continuera à se mobiliser pour l’adoption de l’initiative pour l’inclusion et pour d’autres améliorations tangibles du contre-projet indirect. «Nous appelons désormais le Conseil des États et sa commission compétente à prendre au sérieux les préoccupations des personnes aveugles et malvoyantes, et à envoyer un signal fort en faveur de l’égalité et de l’inclusion», souligne Roland Studer.